
Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissance de filiation, engagée à l'encontre du père, décédé, de l'un d'eux, peut faire apparaître un quatrième ayant droit.
Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissanc... ..
Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissance de filiation, engagée à l'encontre du père, décédé, de l'un d'eux, peut faire apparaître un quatrième ayant droit.
Source et suite : www.lemonde.fr